La législation sur l’école à la maison

Publié le Catégories L'école à la maison, L'école et les enfants précoces
Ecole à la maison

Avant d’entrer dans le vif du sujet en ce qui concerne la mise en pratique de l’école à la maison, il est nécessaire d’effectuer un tour d’horizon complet de la législation en vigueur. Pour des raisons pratiques nous nous cantonnerons ici à l’examen de la situation en France mais nous sommes tout à fait disposés à héberger un article rédigé par l’un ou l’autre de nos visiteurs étrangers qui souhaiterait traiter le sujet pour son propre pays.

En lisant cette partie de notre dossier, vous comprendrez rapidement que faire le choix d’assurer vous-même l’instruction de vos enfants est tout à fait légitime et ne saurait d’aucune manière vous être reproché d’un point de vue légal à condition de faire les chose dans les règles. Le principe même de la liberté de choix est en effet  solidement protégé par plusieurs textes de loi :

Le Code de l’éducation stipule dans son article L131-2 que « L’instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix. »

La Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, dans son article 26-3 dispose que « Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants. »

Au niveau européen, l’article II-74-3 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union, Partie II de la Constitution européenne est ainsi rédigé : « La liberté de créer des établissements d’enseignement dans le respect des principes démocratiques, ainsi que le droit des parents d’assurer l’éducation et l’enseignement de leurs enfants conformément à leurs convictions religieuses, philosophiques et pédagogiques, sont respectés selon les lois nationales qui en régissent l’exercice. »

En France, l’instruction des enfants est obligatoire entre 6 et 16 ans. Elle doit de préférence se dérouler  au sein d’un établissement scolaire. Cependant, elle peut être accomplie dans la famille (par choix personnel ou lorsque l’enfant, pour une raison ou une autre,  ne peut pas effectuer sa scolarité dans un établissement d’enseignement). L’instruction en famille (IEF), parfois appelée école à la maison , doit permettre à l’enfant d’acquérir des connaissances et des compétences déterminées par la loi. L’instruction reçue et les progrès de l’enfant sont régulièrement contrôlés par les services de l’Etat.

Trois options principales

L’instruction en famille « stricte »

Le recours à l’option « Ecole à la maison » peut résulter d’un choix des parents, pour des raisons de convenance personnelle. Il peut également découler d’une situation particulière qui empêche de facto l’inscription dans un établissement scolaire.

Les parents peuvent donc décider d’effectuer seuls l’instruction de leur enfant, sans le soutien d’un quelconque établissement. Ils peuvent aussi confier cette tâche à un tiers (c’est le principe du préceptorat). Aucun diplôme particulier n’est nécessaire pour assurer l’enseignement dans ces conditions.

L’enseignement à distance via le CNED

Certains enfants peuvent être inscrits gratuitement au Centre national d’enseignement à distance (CNED) en classe à inscription réglementée. Cela nécessite au préalable d’obtenir un avis favorable du directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale (DASEN). Parmi ces enfants, on trouve notamment ceux qui se trouvent en situation de handicap, en attente de scolarisation ou pratiquent une activité sportive ou artistique difficilement conciliable avec un cursus scolaire classique. C’est également le cas des enfants de familles itinérantes (forains, bateliers…) ou de ceux qui résident trop loin d’un établissement scolaire.

En pratique, l’inscription au CNED en classe à inscription réglementée est possible pour un enfant précoce. Elle dépend cependant du bon vouloir du DASEN et il ne paraît pas y avoir de règle générale stricte au niveau national.

L’enseignement à distance via un établissement privé

Les parents peuvent, pour des raisons pédagogiques ou pratiques, préférer confier la charge de l’instruction à domicile à un établissement d’enseignement à distance privé, sous contrat ou hors contrat d’association avec l’Etat. Cela permet de maintenir l’enfant dans le cadre familial tout en bénéficiant d’un support de cours et de contrôles effectués par des professionnels.

Deux déclarations doivent être effectuées

Lors de chaque rentrée scolaire, les responsables de l’enfant doivent déclarer au maire de leur commune et au DASEN que l’instruction sera donnée dans la famille. Cette formalité peut être accomplie par les parents eux-mêmes quand ils ne recourent à aucune aide extérieure ou par les responsables de l’établissement d’enseignement à distance choisi dans le cas contraire.

La déclaration écrite doit comporter les mentions obligatoires suivantes :

  • Le nom, le prénom, la date de naissance et l’adresse de l’enfant,
  • Les noms, prénoms et adresse des responsables de l’enfant,
  • L’adresse à laquelle est dispensée l’instruction si elle diffère de celle où il réside.

Si la famille opte pour cette forme d’instruction en cours d’année scolaire, elle doit effectuer la déclaration dans les 8 jours suivant la modification.

Le DASEN accuse normalement réception de cette déclaration et envoie aux parents une attestation d’instruction dans la famille.

Des contrôles obligatoires sont menés

Le contrôle « social » du maire de la commune

Le maire de la commune de résidence de la famille doit mener une enquête sur l’enfant, dès la première année. Cette enquête est ensuite renouvelée tous les 2 ans, jusqu’aux 16 ans de l’enfant. Son objectif est de contrôler les raisons qui motivent le choix de la famille et de vérifier que ce choix soit compatible avec l’état de santé de l’enfant et les conditions de vie de la famille. Cette enquête ne concerne en aucun cas la qualité de l’instruction qui relève du contrôle pédagogique.

Le contrôle pédagogique de l’Education Nationale

Avec le CNED

Dès l’inscription, le CNED adresse à la famille un certificat de scolarité. Il assure ensuite le contrôle pédagogique et dispense un enseignement complet à l’enfant. Celui-ci comprend le suivi pédagogique, l’envoi à la famille des relevés de notes et des avis de passage en classe supérieure. Ces documents sont reconnus et s’imposent aux établissements scolaires.

Le CNED informe le DASEN s’il constate qu’un enfant ne fournit pas le travail prévu. Le DASEN devra alors contrôler la pédagogie appliquée.

Il est important de rendre un nombre suffisant de devoirs dans l’année lorsqu’on utilise les services du CNED, qui attache une grande importance à l’assiduité de l’élève.

Avec un établissement d’enseignement à distance privé

Le contrôle pédagogique par l’Education Nationale n’est pas systématiquement appliqué, même si la loi le prévoit à travers l’article L131-10 du Code de l’éducation.

Les modalités du contrôle

Le DASEN vérifie notamment que l’enfant reçoit bien une instruction et acquiert des connaissances.

Il s’assure aussi de la progression régulière de l’enfant, l’objectif étant que celui-ci soit capable de maîtriser l’ensemble des exigences du socle commun de connaissances à 16 ans. L’instruction ne doit pas impérativement respecter les programmes de l’Education Nationale pour chaque niveau ni à chaque âge, la famille pouvant choisir tout à fait librement les moyens et les méthodes mis en oeuvre pour atteindre l’objectif. Le décret du 28/10/2016 instaure cependant qu’un  » contrôle de la maîtrise progressive de chacun des domaines du socle commun est fait au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire, en tenant compte des méthodes pédagogiques retenues par l’établissement ou par les personnes responsables des enfants qui reçoivent l’instruction dans la famille ».

L’enfant instruit à domicile n’est pas soumis aux évaluations nationales de CE1 et de CM2.

Un inspecteur d’académie effectue le contrôle individuel de l’enfant au moins 1 fois chaque année. La famille est au préalable informée par écrit de la date et du lieu du contrôle, au moins 1 mois avant la date prévue.

L’inspecteur contrôle les connaissances et les compétences acquises par l’enfant, à partir d’observation de ses travaux et lors d’un entretien mené en présence des parents. Les résultats sont ensuite notifiés aux responsables de l’enfant et sont généralement accompagnés de recommandations.

Si l’inspecteur estime que les résultats du contrôle sont insuffisants, un second contrôle est prévu dans des délais raisonnables pour que la famille améliore la situation (un mois minimum après l’envoi des premiers résultats). Si les résultats obtenus lors du second contrôle sont toujours jugés insuffisants, le DASEN impose alors l’inscription de l’enfant dans un établissement scolaire, public ou privé, dans les 15 jours qui suivent la notification. Les parents doivent indiquer à leur mairie les coordonnées de cet établissement.

Quelles sont les sanctions applicables en cas de non respect de la législation ?

Si les responsables de l’enfant n’ont pas transmis la déclaration d’instruction dans la famille au maire et au DASEN à la rentrée scolaire, ils risquent une amende de 1 500 €.

Si la famille s’oppose au contrôle pédagogique, le DASEN signale l’infraction au procureur de la République qui engagera les procédures judiciaires qu’il jugera utile de mettre en oeuvre.

En cas de non-respect de la mise en demeure de scolarisation, à l’issue d’un second contrôle non satisfaisant, les parents s’exposent à une peine de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.

Une législation libérale susceptible de remises en cause

La législation française en matière d’école à la maison est relativement libérale et ne constitue pas, à l’heure actuelle, un obstacle infranchissable pour les parents qui souhaitent instruire eux-mêmes leurs enfants. Cet équilibre entre l’intérêt de la société et la liberté de choix des familles est cependant fragile et des remises en cause sont régulièrement évoquées. Il y a quelques années déjà, la possibilité de réunir plusieurs enfants de familles différentes a été supprimée par l’Etat. En 2013, une proposition de loi déposée au sénat et heureusement retirée sous la pression des parents proposait de « limiter la possibilité d’instruction obligatoire donnée par la famille à domicile aux seuls cas d’incapacité ».

Pour plus d’informations, nous vous recommandons de vous référer aux textes de loi disponibles sur Légifrance.

Dans la prochaine partie de ce dossier, nous aborderons les questions pratiques qui viennent immanquablement à l’esprit lorsqu’on envisage la possibilité de pratiquer l’école à la maison. N’hésitez pas à indiquer dans vos commentaires les questions que vous aimeriez voir traitées dans ce cadre.


Sommaire du dossier

1- L’école à la maison et l’enfant précoce
2- La législation sur l’école à la maison
3- L’école à la maison en pratique
4- Quels cours par correspondance pour l’école à la maison ?
5- Notre témoignage sur l’école à la maison

4 réflexions au sujet de « La législation sur l’école à la maison »

  1. bonjour
    merci pour cet article expliquant une possibilité de bien peu de parents ont conscience
    pratiquant moi même l’ief pour mes uatre enfants depuis 5 ans ils existent d’autres voient beaucoup plus approprier pour les iep que l’enseignements formels surtout avec les dys
    ainsi nous avons commencer par des cours par correspondance en dehors du cned
    puis nous sommes en plein enseignement informelle
    hors programme nous suivons l’envie les intérêts et le rythme de l’enfant
    l’ief propose vraiment une multitude de possibilité et répond pour nous aux besoins profonds de nourriture psychique intellectuelle des petits zèbres

  2. Bonjour, Pourriez vous m’informer des possibilités pour l’ief, justement en dehors du CNED ? Vous en remerciant infiniment et dans l’attente de votre réponse par mail,
    (Urgent ), je vous adresse mes meilleures salutations.
    Géraldine

  3. Bonjour,

    En dehors du cned, vous pouvez opter pour un autre organisme à distance (soit une solution par correspondance) ou pratiquer l’ief strict, càd que vous vous chargez vous-même de l’instruction de vos enfants par vos propres moyens. Dans les 2 cas vous êtes soumis aux contrôles sociaux et pédagogiques définis par la loi et devez procéder aux déclarations au dadsen et à la mairie dont vous vous dépendez (voir notre dossier).
    N’hésitez pas si vous avez des questions qui ne seraient pas abordées dans notre dossier.

  4. Bonjour, je suis maman d’un garçon de 7 ans (précoce).
    Je suis en litige avec le père concernant un changement école qu’il refuse, nous somme en procédures de divorce (qui se passe mal).
    Je souhaiterai opter pour l’école à la maison mais comment y arriver si le père de mon enfant refuse cette option aussi ? Puis-je tout de même envoyer une déclaration à la mairie et demander une autorisation ou une dérogation ou quelque chose qui me permettrait de saisir le père sur cette question sans être hors la loi et à qui m’adresser ?
    Merci mille fois pour votre réponse…
    Dans l’attente

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